PE.1999.0214
TA - PE.1999.0214 - 1999-08-23 - c/ OCE
23 août 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0214
Autorité:, Date décision:
TA, 23.08.1999
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCE
OFE-644
Résumé contenant:
Décès de l'époux suisse d'une ressortissante chinoise. Examen des conditions de séjour selon les directives OFE. En l'espèce, la recourante n'a séjourné que 6 mois en Suisse. RR.