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Décision

PE.1999.0214

TA - PE.1999.0214 - 1999-08-23 - c/ OCE

23 août 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0214

Autorité:, Date décision:

TA, 23.08.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

OFE-644

Résumé contenant:

Décès de l'époux suisse d'une ressortissante chinoise. Examen des conditions de séjour selon les directives OFE. En l'espèce, la recourante n'a séjourné que 6 mois en Suisse. RR.