TA - PE.1999.0215 - 1999-08-12 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0215

Autorité:, Date décision:

TA, 12.08.1999

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

RÉINTÉGRATION EN L'ÉTAT ANTÉRIEUR

LSEE-9-3-c

RSEE-10

Résumé contenant:

Après plusieurs années d'absence, la recourante souhaite revenir en Suisse où elle a été élevée et où vit sa mère : pas de permis C par réintégration. RR.