TA - PE.1999.0223 - 1999-08-20 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0223

Autorité:, Date décision:

TA, 20.08.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

OLE-34

OLE-36

Résumé contenant:

Refus de permis B refusé à une française de 75 ans voulant rejoindre ses fils en Suisse en raison de ressources insuffisantes. Confirmation par le TA. Rappel de la jurisprudence. Pas d'application de principe de la confiance en l'espèce.