TA - PE.1999.0226 - 1999-09-06 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0226

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

LSEE-2-1

LSEE-3-3

Résumé contenant:

Entrée, séjour et travail en Suisse sans autorisation. La recourante a déjà fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes infractions, ce qui exclut sa bonne foi. RR.