Lexipedia

Décision

PE.1999.0227

TA - PE.1999.0227 - 1999-08-20 - c/OCE

20 août 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0227

Autorité:, Date décision:

TA, 20.08.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

En ne requérant pas un visa, la recourante a admis que son séjour se limitait à une durée de 3 mois. Même rigueur que celle adoptée dans le cas de l'étranger entré au bénéfice d'un visa touristique et qui requiert après coup une autorisation de séjour pour études. Complément de formation pas indispensable (infirmière de formation). Recours rejeté.