TA - PE.1999.0233 - 1999-08-20 - c/ OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0233

Autorité:, Date décision:

TA, 20.08.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

LSEE-17-2

OFE-643

OFE-644

Résumé contenant:

Divorce des époux étranger. Pas d'enfant; pas d'attaches familiales, ni qualifications professionnelles. Dettes. Recours rejeté.