PE.1999.0235
TA - PE.1999.0235 - 1999-08-18 - c/ OCE
18 août 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0235
Autorité:, Date décision:
TA, 18.08.1999
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCE
PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ
LSEE-8
OLE-32
RSEE-14
Résumé contenant:
Pincipe de la territorialité des autorisations de séjour. S'agissant des étudiants, le lieu des études est déterminant(centre des activités). La recourante veut étudier à Genève mais habiter à Lausanne.RR.