PE.1999.0237
TA - PE.1999.0237 - 1999-11-08 - c/OCE
8 novembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0237
Autorité:, Date décision:
TA, 08.11.1999
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
Résumé contenant:
Etudiant âgé de 35 ans.Een Suisse depuis 1991; au bénéfice d'autorisation de séjour pour études. Après un échec définitif, le séjour doit être considéré comme atteint. voir PE 99/0143.