TA - PE.1999.0239 - 1999-06-28 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0239

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1999

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}

RECONSIDÉRATION

LSEE-7

Résumé contenant:

Refus par l'OCE d'entrer en matière sur une demande de réexamen, faute de faits nouveaux décisifs.RR.