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Décision

PE.1999.0255

TA - PE.1999.0255 - 1999-08-30 - c/ OCE

30 août 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0255

Autorité:, Date décision:

TA, 30.08.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

OLE-34-e

OLE-36

Résumé contenant:

Les moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 34 lit. e OLE doivent être ceux du requérant et non de ses proches. Les art. 34 et 36 n'ont pas pour but de permettre le regroupement familial pour les ascendants. RR.