PE.1999.0255
TA - PE.1999.0255 - 1999-08-30 - c/ OCE
30 août 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0255
Autorité:, Date décision:
TA, 30.08.1999
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCE
OLE-34-e
OLE-36
Résumé contenant:
Les moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 34 lit. e OLE doivent être ceux du requérant et non de ses proches. Les art. 34 et 36 n'ont pas pour but de permettre le regroupement familial pour les ascendants. RR.