PE.1999.0256
TA - PE.1999.0256 - 1999-06-08 - c/OCE
8 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0256
Autorité:, Date décision:
TA, 08.06.1999
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-10-1-d
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Un mois environ après l'arrêt du TA comprenant un refus d'autorisation pour des motifs préventifs d'assistance publique, le recourant épouse une titulaire d'un permis C. Refus du regroupement familial confirmé.