PE.1999.0259
TA - PE.1999.0259 - 1999-08-03 - c/OCE
3 août 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0259
Autorité:, Date décision:
TA, 03.08.1999
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
A-OFE-644
Résumé contenant:
L'intéressée ne satisfait pas aux exigences mentionnées par les Directives, sous réserve de celle relative à son comportement. De plus, les cas de rigueur auxquels les Directives font allusion ne sont à l'évidence pas envisageables dans le cas présent. Rejet.