PE.1999.0265
TA - PE.1999.0265 - 1999-11-08 - c/ autorité
8 novembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0265
Autorité:, Date décision:
TA, 08.11.1999
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
OLE-7
Résumé contenant:
Une autorisation de séjour et de travail annuelle est refusée lorsque l'octroi d'une autre type d'autorisation permet de donner satisfaction à l'employeur. Une autorisation de courte durée en qualité de jeune fille au pair est plus adéquate dans le cas d'espèce. RR.