PE.1999.0269
TA - PE.1999.0269 - 1999-09-06 - c/OCE
6 septembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0269
Autorité:, Date décision:
TA, 06.09.1999
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
VISA{AUTORISATION}
LSEE-10-3
OEArr-11-3
Résumé contenant:
La recourante est entrée en Suisse d'un visa touristique. Une semaine après, elle s'inscrit à l'école Athéna et demande une autorisation de séjour pour études. Refus confirmé . Les étrangers sont liés par leur visa.