TA - PE.1999.0270 - 1999-11-18 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0270

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1999

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17

OLE-42

Résumé contenant:

L'OCE est lié par le refus prononcé par l'OCMP.