TA - PE.1999.0280 - 1999-11-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0280

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1999

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

LSEE-17-2

RSEE-11-1

Résumé contenant:

Etranger titulaire d'une autorisation de séjour séparé d'une étrangère établie; refus par l'OCE d'accorder une autorisation d'établissement. Recours rejeté.