TA - PE.1999.0287 - 1999-09-28 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0287

Autorité:, Date décision:

TA, 28.09.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Demande de regroupement familial peu avant 18 ans pour l'aîné des enfants. Recours admis compte tenu des séjours antérieurs.