TA - PE.1999.0289 - 1999-10-01 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0289

Autorité:, Date décision:

TA, 01.10.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RSEE-10

Résumé contenant:

Le recourant est tenu par les motifs d'octroi de son visa. Refus de lui délivrer un permis pour études.