TA - PE.1999.0290 - 1999-10-05 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0290

Autorité:, Date décision:

TA, 05.10.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

LSEE-3-3

Résumé contenant:

Prise d'emploi sans autorisation. S'annonce 30 jours après. Refus de toute autorisation confirmé.