TA - PE.1999.0292 - 1999-11-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0292

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7

Résumé contenant:

Divorcée d'un ressortissant suisse, la recourante n'a fait ménage commun avec lui que pendant moins de cinq ans.