PE.1999.0299
TA - PE.1999.0299 - 1999-07-16 - c/OCE
16 juillet 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0299
Autorité:, Date décision:
TA, 16.07.1999
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-39-1-c
Résumé contenant:
Le refus opposé à un étranger qui réalise un gain de 3'000 fr./mois de faire venir son épouse au motif que les moyens financiers sont insuffisants ne résiste pas à l'examen. R.A.