TA - PE.1999.0301 - 1999-10-07 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0301

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1999

Juge:

MA

Greffier:

JCW

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

LSEE-2-1

LSEE-3-3

OLE-13-b

OLE-36

Résumé contenant:

Accident de travail survenu dans le cadre d'une activité lucrative exercée sans autorisation ni déclaration d'arrivée. Infractions jugées graves; inapplicabilité des art. 13 lit. b et 36 OLE. Confirmation du refus d'une autorisation de séjour.