TA - PE.1999.0303 - 1999-10-26 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0303

Autorité:, Date décision:

TA, 26.10.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13-f

OLE-36

Résumé contenant:

La recourante ne se trouve pas dans un cas de détresse. Quant à sa soeur, divorcée avec un enfant trisomique à charge et dépressive à la suite du suicide d'un enfant, elle ne se trouve pas dans un état d'isolement en CH, d'où rejet du recours.