TA - PE.1999.0304 - 1999-10-01 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0304

Autorité:, Date décision:

TA, 01.10.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-35

Résumé contenant:

A défaut de motifs importants le recourant ne peut pas se prévaloir de cette disposition.