TA - PE.1999.0307 - 1999-07-28 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0307

Autorité:, Date décision:

TA, 28.07.1999

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

LSEE-2-1

LSEE-3-3

Résumé contenant:

Pirse d'emploi sans déclaration d'arrivée ni autorisation. Recours rejeté mais pas lieu à une IES.