TA - PE.1999.0315 - 1999-10-05 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0315

Autorité:, Date décision:

TA, 05.10.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-15-2

LSEE-17-1

RSEE-11-2

Résumé contenant:

L'OCE ne peut pas délivrer un permis d'établissement à un étranger qui n'est pas libéré du contrôle fédéral. RR.