TA - PE.1999.0318 - 1999-08-26 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0318

Autorité:, Date décision:

TA, 26.08.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

VISA{AUTORISATION}

Résumé contenant:

Refus d'entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour lorsque le requérant n'a pas respecté les termes de son visa.