PE.1999.0319
TA - PE.1999.0319 - 2000-01-10 - c/SPOP
10 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0319
Autorité:, Date décision:
TA, 10.01.2000
Juge:
DH
Greffier:
NN
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
CONDAMNATION
CEDH-8
LSEE-10-1-a
LSEE-10-1-b
LSEE-10-1-d
Résumé contenant:
Refus de renouveler une autorisation de séjour à un toxicomane séjournant en Suisse avec sa famille depuis 1985 confirmé. Plusieurs condamnations; oisiveté.