TA - PE.1999.0320 - 1999-12-09 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0320

Autorité:, Date décision:

TA, 09.12.1999

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-16

OLE-8

Résumé contenant:

Le recourant n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'AELE ou de l'UE. De plus, l'activité de son employeur potentiel (activité de débroussaillage et de travaux forestiers) ne saurait être considérée comme relevant d'une entreprise saisonnière au sens de l'art. 16 OLE.