PE.1999.0322
TA - PE.1999.0322 - 1999-11-30 - c/OCE
30 novembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0322
Autorité:, Date décision:
TA, 30.11.1999
Juge:
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
ABUS DE DROIT
LSEE-7
Résumé contenant:
La recourante se prévaut abusivement d'un mariage n'existant plus que formellement. Recours rejeté.