PE.1999.0324
TA - PE.1999.0324 - 1999-10-05 - c/
5 octobre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0324
Autorité:, Date décision:
TA, 05.10.1999
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Regroupement familial refusé : la famille est déjà divisée et la recourante arrive en Suisse peu avant 18 ans. RR.