TA - PE.1999.0325 - 1999-10-27 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0325

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

OLE-32-c

Résumé contenant:

Le programme d'études ne peut être considéré comme fixé si la durée des études n'est pas clairement déterminée. Par ailleurs, le recourant est âgé de 38 ans et a déjà travaillé 12 ans. En outre, la formation choisie ne constitue pas un complément indispensable à celle déjà obtenue. RR.