TA - PE.1999.0328 - 1999-09-17 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0328

Autorité:, Date décision:

TA, 17.09.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-13-d-2

Résumé contenant:

L'entreprise recourante reconnaît avoir eu à son service un travailleur étranger qui a bénéficié d'une autorisation de courte durée (4 mois). Dans ces circonstances délivrer l'autorisation requise irait à l'encontre de l'art. 13 lit. d ch. 2 OLE.