TA - PE.1999.0329 - 1999-09-28 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0329

Autorité:, Date décision:

TA, 28.09.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

VISA{AUTORISATION}

OEArr-11-3

RSEE-10-3

Résumé contenant:

L'entrée en Suisse au bénéfice d'un visa de 90 jours exclut la délivrance de toute autorisation de séjour.