TA - PE.1999.0333 - 1999-07-22 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0333

Autorité:, Date décision:

TA, 22.07.1999

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-12-3

Résumé contenant:

Refus d'assentiment pour un changement de canton d'un étranger ayant vécu àGenève depuis 1981 et s'étant installé depuis quelques mois dans le canton de Vaud. Fixation d'un délai de départ d'un mois. Recours tendant à la prolongation de 6 mois rejeté en raison de la situation financière de l'étranger émargeant à l'aide sociale.