TA - PE.1999.0337 - 1999-12-10 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0337

Autorité:, Date décision:

TA, 10.12.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

LSEE-10-1-a

LSEE-10-1-c

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Séparation des époux après une tentative de meurtre passionnel; dettes; 1 enfant placé ; le rec. atteint d'une maladie chronique grave.