TA - PE.1999.0340 - 1999-09-17 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0340

Autorité:, Date décision:

TA, 17.09.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RECONSIDÉRATION

Résumé contenant:

Les recourants n'ont utilisé le réexamen que pour remettre en cause une décision administrative entrée en force de chose jugée.