PE.1999.0342
TA - PE.1999.0342 - 1999-11-03 - c/ OCE
3 novembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0342
Autorité:, Date décision:
TA, 03.11.1999
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCE
INTERDICTION D'ENTRÉE
LSEE-13-1
Résumé contenant:
Aucune autorisation de séjour ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse. RR.