Lexipedia

Décision

PE.1999.0342

TA - PE.1999.0342 - 1999-11-03 - c/ OCE

3 novembre 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0342

Autorité:, Date décision:

TA, 03.11.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

INTERDICTION D'ENTRÉE

LSEE-13-1

Résumé contenant:

Aucune autorisation de séjour ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse. RR.