TA - PE.1999.0348 - 1999-08-06 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0348

Autorité:, Date décision:

TA, 06.08.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

L'intéressée a accompli un stage (non rémunéré) en dehors de toute autorisation.