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Décision

PE.1999.0352

TA - PE.1999.0352 - 2000-01-14 - c/SPOP

14 janvier 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0352

Autorité:, Date décision:

TA, 14.01.2000

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-17

OFE-641

Résumé contenant:

Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante séparée de son époux. Si l'on peut admettre que l'intéressée satisfasse les exigences relatives au degré d'intégration, elle ne le remplit manifestement pas en ce qui concerne les autres critères.