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Décision

PE.1999.0356

TA - PE.1999.0356 - 1999-12-29 - c/OCE

29 décembre 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0356

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1999

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

LSEE-10-1-d

LSEE-17

Résumé contenant:

L'époux et père des recourantes, titulaire d'un permis C, n'a pas été en mesure de faire valoir concrètement sa capacité contributive depuis plus de deux ans. Quant à l'épouse, elle n'a aucune formation professionnelle de sorte que, compte tenu de la conjoncture actuelle il paraît particulièrement difficile pour elle d'envisager de trouver une source de revenus, d'autant plus qu'elle doit s'occuper de sa fille âgée d'à peine une année. RR.