TA - PE.1999.0358 - 1999-11-01 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0358

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

OLE-13-f

OLE-36

Résumé contenant:

Ces dispositions doivent etre interprétées de façon restrictive. Les motifs liés aux crises politiques ou économiques ou aux guerres civiles relèvent de la loi sur l'asile. RR.