PE.1999.0367
TA - PE.1999.0367 - 1999-11-08 - c/ OCMP
8 novembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0367
Autorité:, Date décision:
TA, 08.11.1999
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCMP
OLE-8
Résumé contenant:
La nationalité de l'étranger (yougoslave) fait obstacle à la délivrance d'une autorisation de séjour et de travail. De plus, il n'est pas "qualifié" au sens de l'art. 8 al. 2. RR.