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Décision

PE.1999.0367

TA - PE.1999.0367 - 1999-11-08 - c/ OCMP

8 novembre 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0367

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

OLE-8

Résumé contenant:

La nationalité de l'étranger (yougoslave) fait obstacle à la délivrance d'une autorisation de séjour et de travail. De plus, il n'est pas "qualifié" au sens de l'art. 8 al. 2. RR.