TA - PE.1999.0371 - 1999-11-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0371

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1999

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

DIVORCE

LSEE-7

OFE-644

Résumé contenant:

Etranger divorcé d'une suissesse : pas de situation d'extrême rigueur au sens de la directive N° 644 de l'OFE. Recours rejeté.