TA - PE.1999.0374 - 2000-01-27 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0374

Autorité:, Date décision:

TA, 27.01.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-38-1

OLE-39-1-c

Résumé contenant:

L'OCE a estimé à tort que la recourante ne disposait pas des moyens financiers nécessaires pour entretenir ses enfants. Le montant total des charges serait inférieur aux revenus cumulés de la recourante et de son époux. R.A.