TA - PE.1999.0379 - 1999-11-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0379

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1999

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Regroupement familial en faveur d'un enfant portugais âgé de moins de 20 ans. Refus. Le but du séjour envisagé par le recourant est d'accomplir un apprentissage et pas de vivre avec son père.