PE.1999.0380
TA - PE.1999.0380 - 1999-10-27 - c/OCMP
27 octobre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0380
Autorité:, Date décision:
TA, 27.10.1999
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-16-2
OLE-16-3
Résumé contenant:
Une boulangerie-pâtisserie est un commerce de denrées allimentaires dont l'activité commerciale s'exerce toute l'année et n'est pas influencée par les saisons. Un tel commerce n'appartient pas à une branche économique utilisant régulièrement des travailleurs saisonniers (selon directives OFIAMT) et ne peut donc pas engager des saisonniers.