TA - PE.1999.0382 - 1999-11-25 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0382

Autorité:, Date décision:

TA, 25.11.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1-d

OLE-13-f

Résumé contenant:

Refus de renouvellement d'autorisation de séjour pour cause de motifs préventifs d'assistance publique. Etat d'indigence pas imputable à l'étranger (art. 13 litt. f OLE inapplicable. Recours admis.