TA - PE.1999.0386 - 2000-04-26 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0386

Autorité:, Date décision:

TA, 26.04.2000

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Age adéquat pour suivre des études d'informatique dans une école privée; sortie de Suisse paraissant assurée. R.A.