TA - PE.1999.0387 - 1999-11-17 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0387

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1999

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1-a

Résumé contenant:

Refus de permis de séjour pour un étranger condamné à plusieurs reprises et purgeant une peine de 22 mois d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants confirmé par le TA.